Termes et Conditions
Dernière mise à jour: 8 mai 2023
Conditions générales d'utilisation
Dans ce document, nous fournissons nos conditions générales (Conditions) que vous devez lire et accepter avant d'utiliser, d'accéder ou d'interagir avec l'application ReceiptJar (App) et le " Programme de panneaux de reçus d'achat ". Les Conditions ci-dessous entrent en vigueur à compter du le 8 mai 2023.
Les termes définis utilisés dans le présent accord ont la signification indiquée dans le corps du présent document.
N'hésitez pas à nous contacter à l'adresse hello@receiptjar.com si vous avez des questions ou des inquiétudes.
Général
Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d'utiliser l'application ReceiptJar, les sites Web et tous les services en ligne, logiciels ou applications fournis par The U Group & Co Limited ABN 68 610 817 831 (ReceiptJar, "nous" ou "notre") qui affichent un lien vers les présentes conditions (le "Service").
Acceptation des conditions générales
En téléchargeant, installant, utilisant ou soumettant une demande d'adhésion à ReceiptJar, vous acceptez ces Conditions et que vous vous engagez à les respecter ainsi qu'à vous conformer aux autres termes, conditions, avis et clauses de non-responsabilité contenus ailleurs sur l'App, le Service ou sur notre site Web. Dans certains cas, des conditions supplémentaires ou différentes, affichées sur le Service, s'appliquent à votre utilisation de certaines parties du Service (individuellement et collectivement "Conditions supplémentaires"). En cas de conflit entre les présentes conditions et des conditions supplémentaires, les conditions supplémentaires prévaudront, à moins que les conditions supplémentaires n'indiquent expressément le contraire. Le téléchargement, l'installation, l'utilisation ou l'abonnement à ReceiptJar constituent votre acceptation de ces conditions, qui prend effet à la date à laquelle vous téléchargez, installez, utilisez ou vous abonnez à ReceiptJar. Vous reconnaissez, acceptez et consentez également à nos pratiques en matière de données telles que décrites dans notre politique de confidentialité, https://www.receiptjar.com/privacy-policy. Les conditions affectent vos droits, responsabilités et obligations légales et régissent votre utilisation du service, sont juridiquement contraignantes, limitent la responsabilité de ReceiptJar envers vous et vous obligent à nous indemniser. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions et toute condition supplémentaire, vous devez cesser de télécharger, d'installer ou d'utiliser ReceiptJar, et désinstaller immédiatement les téléchargements et les applications du service.
Si vous visitez notre service à partir des États-Unis : LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE, UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET UNE RENONCIATION À L'INTERVENTION D'UN JURY QUI AFFECTENT VOS DROITS. LA CLAUSE D'ARBITRAGE EXIGE QUE TOUS LES LITIGES SOIENT RÉSOLUS DANS LE CADRE D'UN ARBITRAGE INDIVIDUEL OU D'UNE PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES. DANS LE CADRE DE L'ARBITRAGE, IL N'Y A NI JUGE NI JURY, ET LES PROCÉDURES DE COMMUNICATION DES PIÈCES ET D'EXAMEN EN APPEL SONT MOINS NOMBREUSES QUE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE.
Modifications des conditions générales
Sous réserve des obligations de notification prévues par la loi applicable, nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment, moyennant un préavis d'au moins 30 jours, en publiant les modifications sur https://receiptjar.com/ (site Web) ou en mettant à jour l'application afin d'y intégrer les nouvelles conditions d'utilisation. La version des conditions publiée sur notre site Web de temps à autre est la version actuelle et nous lie ainsi que tous les membres et utilisateurs.
Nous vous recommandons de vérifier les conditions en vigueur avant d'utiliser le service. Si vous n'acceptez pas ces conditions ou toute modification de celles-ci, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le service et désinstaller les téléchargements et applications du service.
Il vous incombe de consulter régulièrement les informations publiées en ligne afin d'être informé en temps utile de ces modifications. En continuant à utiliser ReceiptJar après la publication des modifications, vous acceptez les conditions modifiées.
Modifications du service
Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons modifier tout aspect du service à notre discrétion. Dans ce cas, vous pouvez choisir de cesser d'utiliser le service avec nous. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le service et/ou les présentes conditions à tout moment en vous en informant.
Contenu de l'application
Bien que nous fassions tout notre possible pour nous assurer que les informations ou le contenu de l'application sont exacts et complets, nous ne faisons aucune déclaration ou garantie expresse ou implicite que les informations et le matériel contenus dans notre application sont corrects. Aucune déclaration ou garantie expresse ou implicite n'est donnée quant à l'exhaustivité, l'exactitude, la mise à jour ou l'adéquation à un usage particulier des informations ou du matériel contenus dans notre application et, dans la mesure permise par la loi, nous n'acceptons aucune responsabilité pour les erreurs ou les omissions.
Conditions d'utilisation du service
Enregistrement du compte
Afin d'utiliser certaines parties du service, telles que nos applications, vous devez créer un compte et vous enregistrer auprès de nous (compte).
Les comptes ne peuvent être créés que par un représentant autorisé de la personne qui fait l'objet du compte. Vous ne pouvez pas adhérer au Service ou l'utiliser pour le compte d'un tiers, et vous ne pouvez pas autoriser un tiers à utiliser le service en votre nom. L'utilisation du service est strictement limitée aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus. Si vous avez moins de 18 ans, vous n'êtes pas autorisé à utiliser l'application, à vous enregistrer en tant qu'utilisateur de l'application ou à nous envoyer des informations personnelles. Nous ne vérifions pas l'authenticité des comptes et ne sommes pas responsables des comptes non autorisés qui peuvent apparaître sur le Service. En cas de litige concernant la création ou l'authenticité d'un compte, nous avons le droit exclusif, mais non l'obligation, de résoudre ce litige de la manière que nous jugeons appropriée, sans préavis.
Vous devez fournir une adresse courriel valide (courriel enregistré) lorsque vous vous inscrivez pour devenir membre et créer un compte. Le courriel enregistré que vous fournissez lorsque vous vous inscrivez pour créer votre compte doit être une adresse électronique active que vous utilisez régulièrement.
Nous avons le pouvoir d’immédiatement suspendre ou résilier votre inscription ou votre accès au service (de manière permanente ou temporaire) si vous enfreignez l'une des présentes conditions, pour quelques raisons que ce soit ou sans raison. Nous pouvons également imposer des restrictions sur la durée et les modalités d'utilisation de toute partie du service, pour quelque raison que ce soit. Si des restrictions vous sont imposées personnellement, vous ne devez pas essayer d'utiliser l'application sous un autre nom ou utilisateur ou sur un autre appareil mobile.
Vous êtes l’unique responsable de la sécurité et de la confidentialité de vos identifiants d'accès et de la restriction d’accès à vos appareils et de toute activité sous votre compte. Vous devez garder le mot de passe de votre compte confidentiel à tout moment. Vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées sur l'application ReceiptJar en utilisant votre compte ou autrement sur votre compte. Nous ne sommes pas responsables de possibles pertes ou des dommages découlant de l'utilisation non autorisée de votre compte.
En tant que membre du service, nous conserverons sur votre compte un solde de points ou de récompenses accumulés grâce à votre utilisation du service.
Vous ne pouvez posséder qu'un seul compte ReceiptJar à la fois. Si vous tentez d'ouvrir plusieurs comptes, nous pouvons à tout moment bloquer tous vos comptes et annuler toutes vos demandes de points et d'échange.
ReceiptJar n'est actuellement disponible qu'en Australie, au Canada et aux États-Unis. Nous n'acceptons pas les reçus en dehors de ces pays.
Récompenses et échanges
Lorsque vous faites une demande d'échange dans l'application, il peut vous être demandé de confirmer les informations de votre profil et d'avoir un minimum de 1000 points en téléchargeant des reçus. Si vous n'êtes pas en mesure de confirmer les informations de votre profil, votre échange peut être rejeté et vos points de récompense seront retirés de votre compte.
Les points ReceiptJar et les shakes seront récompensés comme tels que mentionnés dans l'application.
Pour être admissible et demander un échange, le total des récompenses accumulées et restantes sur votre compte doit correspondre à une valeur supérieure ou égale à 5 dollars ou à 1 000 points.
Pour être admissible et demander un remboursement, votre compte doit comporter une enquête de profil complétée et à jour.
Pour être admissible et demander un échange, votre compte doit disposer d'une adresse courriel valide associée à un mot de passe d'application pour l'automatisation des reçus de courriels de récompenses.
Sauf si la législation de votre juridiction compétente en dispose autrement, les points expirent après trente (30) jours d'inactivité du compte. Les comptes inactifs ne pourront pas être échangés. Tous les points expirés seront immédiatement perdus.
Sous réserve de nos obligations en vertu de la loi applicable, nous nous réservons le droit de modifier le " Système de points " et les " Options d'échange " à tout moment et nous vous informerons des changements à partir de l'application en vous donnant un préavis d'au moins trente (30) jours.
Nous nous efforçons de traiter les échanges, les récompenses et les points dès que possible et dans les trente (30) jours suivant leur soumission, mais le traitement de ces échanges, récompenses et points peut prendre jusqu'à 180 jours.
Vous reconnaissez que votre admissibilité à échanger vos points contre un transfert d'argent ou une carte cadeau est conditionnée par votre respect permanent des présentes conditions. Si, à tout moment, nous avons des raisons de croire que vous ne respectez pas les présentes conditions, nous pouvons, à tout moment et à notre entière discrétion, prendre l'une des mesures suivantes (ou toutes) :
ou annuler votre adhésion à notre service;
annuler tout droit ou intérêt que vous pourriez avoir sur les points accumulés sur votre compte ;
annuler tout remboursement ou paiement en cours d'un transfert d'argent ou d'une carte cadeau.
Les points et récompenses ne sont en aucun cas transférables entre membres ou comptes.
Qualité des images des reçus
Les images des reçus téléchargés par l'intermédiaire de l'application doivent être lisibles et inclure:
le nom du détaillant ;
tous les articles achetés ;
les prix des articles achetés ;
le montant total payé dans le cadre de la transaction ; et
la date et l'heure de la transaction.
Si l'une des informations susmentionnées est manquante, le reçu ne pourra pas donner droit à des récompenses (y compris des points).
Vous ne serez pas admissible pour gagner des récompenses (y compris des points) pour un reçu à moins que ce reçu ne soit téléchargé sur l'application dans les sept (7) jours suivant la date de transaction du reçu.
Vous ne pouvez télécharger que trois (3) reçus par détaillant et par date de transaction. Tout reçu supplémentaire par rapport aux trois (3) premiers reçus téléchargés ne donnera pas droit à des récompenses (y compris des points).
Vous ne devez télécharger que des reçus authentiques et inchangés. Les reçus qui ont déjà été téléchargés ou qui ont été modifiés ou obtenus auprès de personnes extérieures à votre foyer ne pourront pas donner droit à des récompenses (y compris des points).
Niveaux
L'application propose trente (30) niveaux d'utilisation. Chaque niveau est plus élevé que le précédent. Votre niveau d'utilisateur dépendra de la mesure dans laquelle vous utilisez l'application pour télécharger des reçus. Le premier niveau, le niveau numéro un (1) vous sera initialement attribué.
Les utilisateurs qui utilisent régulièrement l'application pour télécharger des reçus auront droit à une augmentation de leur niveau. Le nombre de reçus et utilisation quantifiable de l'application permettra aux utilisateurs de recevoir une mise à niveau qui sera déterminée par ReceiptJar et à sa seule et entière discrétion. ReceiptJar considère les utilisateurs ayant un niveau supérieur au niveau numéro un (1) comme étant des utilisateurs actifs.
Propriété du reçu
Vous ne pouvez soumettre que des reçus qui résultent directement de vos propres achats. Ne soumettez pas de reçus ne provenant pas de vos propres achats ou des reçus qui ont été changés, modifiés ou reçus par des tiers. Les reçus qui ne sont pas admissibles à des récompenses peuvent être parmi les suivants, mais non limités à:
des reçus obtenus auprès d'amis, de colocataires ou de collègues;
des reçus obtenus auprès de clients;
des reçus obtenus à des fins commerciales ou professionnelles;
ou des reçus obtenus auprès d'étrangers, y compris les reçus provenant des ordures et finalement des reçus obtenus auprès de parents éloignés.
Suspension/résiliation du compte
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de décider qui peut utiliser l'application.
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de résilier votre compte après 15 jours sans présentations d'un reçu hors ligne valide.
Nous pouvons à tout moment et à notre entière discrétion suspendre votre compte.
Nous pouvons à tout moment et à notre entière discrétion suspendre votre compte, geler ou annuler l'accumulation ou l'échange de points, si une activité frauduleuse est détectée ou suspectée. Si vous avez des questions concernant votre compte ou l'application, nous vous demandons de nous contacter par courriel à l'adresse suivante: hello@receiptjar.com.
Activité frauduleuse
Toute activité frauduleuse entraînera la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, de vos points de récompense et de tout échange ou récompense en attente.
Les activités frauduleuses sont les suivantes, mais non limitée à celles-ci: télécharger des reçus qui ne sont pas les vôtres;
télécharger plusieurs fois le même reçu;
fractionner vos achats pour obtenir plusieurs reçus;
répondre aux questions de l'enquête en donnant des informations trompeuses ou fausses;
créer plusieurs comptes pour gagner des points de parrainage;
nuire au service de quelques manières que ce soit;
en donnant les mauvais codes-barres ou en prenant des photos des mauvais produits pour obtenir des points; ou toute autre activité jugée frauduleuse ou malhonnête.
Shakes et promotions
Tous les points de récompense bonus reçus dans le cadre d'une promotion d'inscription, d'un parrainage d'un ami, de shakes ou d'autres promotions bonus (points de récompense bonus) peuvent être soumis à des conditions supplémentaires telles que définies dans l'application ou telles qu'elles vous sont notifiées de temps à autre.
Sites Web et services tiers
Nous ne sommes pas responsables des tiers, de leur contenu, de leurs publicités, de leurs applications ou de leurs sites (Services de tiers). Certains liens disponibles par notre Service peuvent inclure des documents provenant de tiers. Les liens sur ce site peuvent vous diriger vers des Services de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. De même, nous pouvons mettre à votre disposition des publicités de tiers et d'autres services tiers, que nous ne contrôlons pas, sur ou par notre service. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les services de tiers et ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude des informations qui vous sont fournies par un tiers, de plus nous ne garantissons pas expressément ou implicitement et n'assumons aucune responsabilité pour les documents ou sites Web de tiers, ou pour tout autre document, produit ou service de tiers. Veuillez examiner attentivement les politiques et pratiques du tiers et vous assurer que vous les comprenez avant de vous engager dans une quelconque transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits de tiers doivent être adressées au tiers concerné. L’accès par un produit Apple, Android ou toute autre plateforme sont reconnus comme des services tiers. Si vous accédez à nos applications en utilisant un produit Apple, cliquez ici.
Propriété intellectuelle
Propriété
Le service et l'ensemble de son contenu (contenu), y compris les droits d'auteur, les brevets, les marques commerciales, les marques de service, les noms commerciaux et tous les autres droits de propriété intellectuelle (propriété intellectuelle), sont détenus ou contrôlés par ReceiptJar, nos concédants de licence et certains autres tiers. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au contenu et à la propriété intellectuelle disponibles sur le service sont la propriété de ReceiptJar, de nos concédants ou de certains autres tiers, et sont protégés par les lois australiennes, américaines et internationales concernant les droits d'auteur, les marques, les présentations, les brevets et/ou d'autres droits et lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale dans la mesure du possible. ReceiptJar détient les droits d'auteur sur la sélection, la compilation, l'assemblage, l'arrangement et l'amélioration du contenu du service.
Vos droits d'utilisation du service et du contenu
Vous reconnaissez que le présent accord et votre utilisation de l'application, du site Web et/ou du service ne vous confèrent aucun intérêt de nature patrimoniale et ne transfèrent aucun intérêt dans notre propriété intellectuelle (ou nos brevets).
Vous déclarez et nous garantissez que vous ne prendrez aucune mesure susceptible de nuire ou de diminuer la valeur de notre propriété intellectuelle et la bonne volonté qui y est associée;
vous n'enfreindrez pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers en téléchargeant du matériel sur le service ou l'application;
vous respecterez la propriété intellectuelle et les droits d'autrui et de ReceiptJar. Vous comprenez que l'utilisation non autorisée du contenu peut violer les droits d'autrui et les lois applicables et peut engager votre responsabilité civile et pénale.
Votre droit d'utiliser le service et le contenu est subordonné au strict respect des présentes conditions et des conditions supplémentaires. Votre droit d'accès et d'utilisation du service et de la propriété intellectuelle sera automatiquement résilié en cas de violation. Ces droits sont non exclusifs, limités et révocables par nous à tout moment, à notre seule discrétion, sans préavis ni responsabilités. Comme votre droit d'accès et d'utilisation du service et de son contenu vous est personnel, vous ne pouvez ni céder ni transférer votre droit; toute tentative en ce sens est nulle. Vous pouvez, pour votre usage personnel, non commercial et légal uniquement (collectivement, les éléments suivants sont les éléments sous licence ReceiptJar):
Afficher, visualiser, utiliser et lire le contenu sur un ordinateur, un téléphone portable ou tout autre appareil compatible avec Internet ou autorisé (appareil) et/ou imprimer une copie du contenu (à l'exclusion du code source et du code objet sous forme brute ou autre) tel qu'il vous est présenté;
Diffuser le contenu à l'aide de l'un des widgets et/ou d'autres lecteurs numériques de vidéo Internet en continu, le cas échéant, fournis sur le service;
Sous réserve des conditions supplémentaires applicables, si le service comprend un outil "Envoyer à un ami", un outil de partage de médias sociaux ou un outil similaire qui vous permet d'initier et d'envoyer à un ou plusieurs de vos contacts une communication comprenant du contenu, ou de publier notre contenu sur des services tiers ou sur votre propre site ou service en ligne, et que l'outil est opérationnel, utilisez l'outil pour le faire ; à condition, toutefois, que vous ne le fassiez pas d'une manière violant la loi applicable ou les droits des tiers ou qui reflétant une image négative de notre entreprise, et qui soit envoyé qu'à des destinataires dont vous avez l'autorisation de contacter;
Si le Service comporte un lien "Télécharger" à côté d'un élément de contenu (y compris, sans limitation, une image, une icône, un fond d'écran, une piste musicale, une vidéo, une bande-annonce, un flux RSS), vous ne pouvez télécharger ce contenu qu’une seule fois et sur un seul appareil;
Télécharger, installer et utiliser une copie de tout logiciel, y compris les applications, que nous mettions à disposition sur ou par le service (" Logiciel ") sur votre appareil sous forme de code objet exécutable uniquement et faire une copie supplémentaire à des fins de sauvegarde; à condition, toutefois, que vous compreniez et acceptiez (i) qu’en vous permettant de télécharger le logiciel, ReceiptJar ne vous transfère pas le titre de propriété du logiciel (c'est-à-dire, vous possédez le support sur lequel le logiciel est enregistré, mais le propriétaire du logiciel (qui peut être ReceiptJar et/ou son concédant de licence de logiciel tiers) conservera la propriété pleine et entière de ce logiciel) ; (ii) vous ne pouvez pas copier, modifier, adapter, traduire dans n'importe quelle langue, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur le logiciel, sauf autorisation expresse dans ces conditions ou dans les conditions supplémentaires applicables, sans l'accord écrit préalable de ReceiptJar ; (iii) vous ne pouvez pas céder, louer ou prêter le logiciel à toute personne ou entité et toute tentative de sous-licence, de transfert ou de cession du logiciel sera nulle et sans effet ; et (iv) vous ne pouvez pas décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inversée ou tenter de reconstruire, d'identifier ou de découvrir le code source, les idées sous-jacentes, les techniques d'interface utilisateur sous-jacentes ou les algorithmes du logiciel par quelque moyen que ce soit, sauf dans la mesure où la restriction susmentionnée est interdite par la loi applicable;
Si le service est mis à votre disposition, obtenir un compte personnel enregistré (et/ou le nom d'utilisateur et le mot de passe correspondant) sur le service et interagir avec le service dans le cadre de ce dernier;
Créer un lien vers le service à partir d'un site Web ou d'un autre service en ligne, à condition que : (a) les liens n'intègrent que du texte et n'utilisent aucun nom, logo ou image de ReceiptJar, (b) les liens et le contenu de votre site Web ne suggèrent aucune affiliation avec ReceiptJar ou ne causent aucune confusion, et (c) les liens et le contenu de votre site Web ne présentent pas ReceiptJar ou ses produits ou services d'une manière fausse, trompeuse, dérogatoire ou autrement offensante, et ne contiennent pas de contenu illégal, offensant, obscène, lubrique, lascif ou autrement offensant, ne présentent pas ReceiptJar ou ses produits ou services d'une manière fausse, trompeuse, dérogatoire ou autrement offensante, et ne contiennent pas de contenu illégal, offensant, obscène, lubrique, lascif, dégoûtant, violent, menaçant, harcelant ou abusif, ou qui viole les droits d'une tierce partie ou qui est autrement répréhensible pour ReceiptJar. ReceiptJar se réserve le droit de suspendre ou d'interdire l'accès au service pour quelques que ce soit, à sa seule discrétion, sans préavis ni responsabilités de quelques natures que ce soit à votre égard ou à l'égard d'un tiers ;
Utiliser toute autre fonctionnalité expressément fournie par ReceiptJar sur ou par le service pour l'utilisation par les utilisateurs, sous réserve des présentes conditions (y compris, sans limitation, la fonctionnalité de création et/ou de publication de contenu généré par l'utilisateur (tel que défini ci-dessous)) et de toutes les conditions supplémentaires applicables.
Réserve de tous les droits non accordés en matière de contenu et de service
Les présentes conditions et toutes les conditions supplémentaires applicables n'accordent que des droits restreints et limités d'utilisation et d'accès au service et à son contenu. Aucun autres droit ou licence ne peut être interprété, en vertu de toute théorie juridique, par implication, coutume industrielle ou autre. TOUS LES DROITS QUI NE VOUS SONT PAS EXPRESSÉMENT ACCORDÉS SONT RÉSERVÉS PAR RECEIPTJAR ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET AUTRES TIERS. Toute utilisation non autorisée du contenu ou du service à quelques fins que ce soit est interdite.
Restrictions d'utilisation des services et du contenu
Restrictions d'utilisation des services
Vous vous engagez à ne pas (i) utiliser le Service à des fins politiques ou commerciales (y compris, sans s'y limiter, à des fins de publicité, de sollicitation de fonds, de collecte de prix de produits et de vente de produits) ; (ii) utiliser des métabalises ou tout autre "texte caché" utilisant toute propriété intellectuelle ; (iii) s'engager dans des activités via ou en relation avec le service qui cherchent à tenter de nuire ou à nuire à des individus ou des entités, ou qui sont illégales, offensantes, obscènes, lascives, dégoûtantes, violentes, menaçantes, harcelantes ou abusives, ou qui violent les droits d'un tiers, ou qui sont autrement répréhensibles pour ReceiptJar ; (iv) décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter de reconstruire, d'identifier ou de découvrir le code source, les idées sous-jacentes, les techniques d'interface utilisateur sous-jacentes ou les algorithmes du service par quelque moyen que ce soit ou modifier le code source ou le code objet du service ou tout logiciel ou autre produit, service ou processus accessibles par l'intermédiaire d'une partie du service ; (v) s'engager dans toute activité qui interfère avec l'accès d'un utilisateur au service ou le bon fonctionnement du service, ou qui cause un préjudice au service, à ReceiptJar ou à d'autres utilisateurs du service ; (vi) interférer avec ou contourner toute fonction de sécurité (y compris tout mécanisme de gestion des droits numériques, dispositif ou autre mesure de protection du contenu ou de contrôle d'accès) du service ou toute fonction qui restreint ou applique des limitations à l'utilisation ou à l'accès au service, au contenu ou à l'UGC ; (vii) récolter ou autrement collecter ou stocker toute information (y compris des informations personnellement identifiables concernant d'autres utilisateurs du service, y compris des adresses électroniques, sans le consentement exprès de ces utilisateurs) ; (viii) tenter d'obtenir un accès non autorisé au service, à d'autres systèmes informatiques ou réseaux connectés au service, par l'extraction de mots de passe ou par tout autre moyen ; ou (ix) violer de toute autre manière les présentes conditions ou toutes conditions supplémentaires applicables.
Restrictions d'utilisation du contenu
Vous acceptez également que, dans le cadre de l'utilisation du service, vous (i) ne surveilliez pas, ne recueilliez pas, ne copiiez pas ou ne distribuerez pas le contenu (à l'exception de ce qui peut résulter de l'activité d'un moteur de recherche standard ou de l'utilisation d'un navigateur standard) sur le service en utilisant un robot, un rover, un "bot", un spider, un scraper, un crawler, un espiogiciel, un moteur, un dispositif, un logiciel, un outil d'extraction ou tout autre dispositif automatique, un utilitaire ou un processus manuel de quelques natures que ce soit ; (ii) n'encadrera pas ou n'utilisera pas de techniques d'encadrement pour enfermer ce contenu (y compris les images, le texte ou la mise en page) ; (iii) gardera intactes toutes les marques, droits d'auteur et autres avis de propriété intellectuelle et autres avis contenus dans ce contenu ; (iv) n'utilisera pas ce contenu d'une manière qui suggère une association non autorisée avec l'un de nos produits, services ou marques ou avec ceux de nos concédants de licence ; (v) n'apportera aucune modification à ce contenu (autre que dans la mesure de votre utilisation spécifiquement autorisée des éléments sous licence ReceiptJar, le cas échéant) ; (vi) ne copiera pas, ne modifiera pas, ne reproduira pas, n'archivera pas, ne vendra pas, ne louera pas, n'échangera pas, ne créera pas d'œuvres dérivées, ne publiera pas sur papier ou par voie électronique, n'exécutera pas publiquement, n'affichera pas, ne diffusera pas, ne distribuera pas, ne retransmettra pas, ne fera pas circuler ou ne transférera pas à un tiers ou sur une application ou un site Web tiers, ou n'utilisera pas ou n'exploitera pas ce contenu de quelque manière que ce soit à quelque fin que ce soit, sauf si cela est spécifiquement autorisé par les présentes conditions ou toute condition supplémentaire applicable ou avec le consentement écrit préalable d'un responsable de ReceiptJar ou, dans le cas d'un contenu provenant d'un concédant de licence, du propriétaire du contenu ; et (vii) n'insérera pas de code ou de produit pour manipuler ce contenu d'une manière qui affecte négativement l'expérience de l'utilisateur ou le service.
Disponibilité du service et du contenu
ReceiptJar peut, à sa seule discrétion et sans préavis ni responsabilité, suspendre ou mettre fin immédiatement à la disponibilité du service et/ou du contenu (et de tout élément ou caractéristique de ceux-ci), en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, à la seule discrétion de ReceiptJar et sans préavis ni responsabilités.
Données
En créant un compte et en utilisant l'Application, vous consentez à ce que nous utilisions vos données et vos informations personnelles (Données) conformément à notre Politique de confidentialité. Nous collecterons, conserverons, utiliserons et divulguerons les Données conformément à toutes les lois et réglementations applicables relatives aux Données et à la vie privée qui sont promulguées de temps à autre et qui sont applicables en ce qui concerne les Données. Vous pouvez refuser la vente ou la divulgation de vos Données selon notre Politique de confidentialité par le biais de l'Application ou en contactant notre responsable de la protection de la vie privée à l'adresse legal@receiptjar.com, mais cela peut vous empêcher de participer pleinement à nos Services, y compris à nos programmes de récompenses. Reportez-vous à notre Politique de confidentialité pour plus d'informations concernant l'utilisation de vos informations personnelles. Nous vous recommandons vivement de lire cette politique de confidentialité avant de créer un compte chez nous, ainsi que de la lire à chaque fois que la politique de confidentialité est mise à jour.
Marketing
Sous réserve de notre conformité avec les lois antipourriel applicables, en créant un compte et en utilisant l'application, vous consentez à recevoir de temps à autre des courriels ou des messages de marketing de notre part.
Limitation de la responsabilité
La disposition suivante ne s'applique pas aux résidents du Québec. La loi québécoise sur la protection des consommateurs s’appliquera à ces résidents le cas échéant.
COMME LE PERMET LA LOI APPLICABLE, VOTRE ACCÈS AU SERVICE ET SON UTILISATION SE FONT À VOS RISQUES ET PÉRILS ET LE SERVICE EST FOURNI "EN L'ÉTAT", "TEL QUE DISPONIBLE" ET "AVEC TOUS LES DÉFAUTS".
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votre adhésion au service;
l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le service;
la qualité des biens et/ou des services que vous achetez à des tiers;
toute description de marchand ou de produit contenue sur notre site Web ou dans les courriels publicitaires que nous vous envoyons ou que nous envoyons en notre nom ;
tout manquement ou retard d'un commerçant à nous notifier une opération admissible ; ou toute défaillance ou tout manquement échappant à notre contrôle raisonnable.
Vous assumez toutes les responsabilités et tous les risques liés à votre utilisation de l'application et vous comprenez et acceptez que, dans la mesure maximale autorisée par la loi, nous excluons toutes les garanties, conditions, représentations et garanties (expresses ou implicites) liées à la fourniture de biens et de services par nous en vertu des présentes conditions ou en relation avec le service et l'application.
Utilisateurs australiens
Dans la mesure où vous accédez à nos services à partir de l'Australie, aucune disposition des présentes conditions ne nous autorise à faire quoi que ce soit qui soit contraire à la loi, ni à limiter ou à exclure toute responsabilité (ou garantie légale) qui ne peut être limitée ou exclue par la loi, ni à limiter les droits d'une partie en vertu de la loi australienne sur la consommation. Nos services sont assortis de garanties de service qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi australienne sur la consommation. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité en rapport avec les présentes conditions et/ou le service pour violation de toute déclaration, garantie ou condition (expresse ou implicite) imposée par la loi et qui ne peut être exclue est limitée (à notre choix) à : fournir à nouveau les services;
payer le coût d'une nouvelle prestation de services ; ou le cas échéant, l'annulation de l'échange de récompenses applicable.
En vertu de la législation applicable, vous pouvez également avoir le droit d'être indemnisé pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible. Si la défaillance n'est pas majeure, vous avez le droit de faire rectifier les problèmes liés au service dans un délai raisonnable ou d'annuler votre compte chez nous.
Utilisateurs des États-Unis
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Loi sur le droit d'auteur
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Loi sur le droit d'auteur de 1969 (Cth)
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Une déclaration confirmant que les informations contenues dans l'avis de retrait sont honnêtes et, sous peine de parjure, que la partie émettrice a l'autorisation d'agir au nom du titulaire des droits d'auteur dans les cas d'œuvres qui auraient été enfreintes.
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Loi sur les droits d'auteur du millénaire numérique ("DMCA")
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Contre-notification. Si l'accès à une œuvre que vous avez soumise à ReceiptJar est désactivé ou si l'œuvre est supprimée à la suite d'un avis de violation de droits d'auteur DMCA, et si vous pensez que l'accès désactivé ou la suppression est le résultat d'une erreur ou d'une mauvaise identification, vous pouvez nous envoyer une contre-notification DMCA aux adresses susmentionnées. Votre contre-notification DMCA doit contenir les informations suivantes : une légende ou un objet indiquant : "Contre-notification DMCA" ;
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Indemnité
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Cessation d'activité
ReceiptJar peut, à sa seule discrétion et à tout moment, suspendre temporairement ou définitivement votre compte ou votre accès au service si nous soupçonnons raisonnablement que vous ne respectez pas les termes de cet accord. ReceiptJar se réserve le droit de restreindre, suspendre ou mettre fin à votre capacité d'accès ou d'utilisation de l'application s'il détermine, à sa seule discrétion, que vous représentez une menace pour l'application ou ses utilisateurs ou que votre conduite est incompatible avec les valeurs de notre marque. ReceiptJar ne sera pas responsable des coûts, dépenses ou dommages, quels qu'ils soient, résultant de la résiliation de cet accord.
En cas de résiliation du présent accord, les parties sont libérées de l'obligation de poursuivre l'exécution du présent accord, à l'exception des obligations qui, expressément ou de par leur nature, survivent à la résiliation, et chaque partie conserve les droits et réclamations qu'elle a à l'encontre de l'autre partie pour toute violation antérieure du présent accord.
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Conditions d'utilisation pour les utilisateurs d'Apple
Vous reconnaissez et acceptez :
le présent accord est conclu entre vous et ReceiptJar, et non entre vous et Apple inc. (Apple) ;
ReceiptJar et ses concédants de licence, et non Apple, sont seuls responsables de l'application ;
Apple n'est pas tenu de fournir des services de maintenance et d'assistance en ce qui concerne l'application ;
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dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne l'application, et Apple ne sera pas responsable des autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses attribuables à un défaut de conformité à une garantie ;
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les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ;
toute allégation selon laquelle l'application n'est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et 9.
les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire.
Apple ne sera en aucun cas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement ou de l'acquittement de toute réclamation d'un tiers selon laquelle l'application enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers ;
vous vous conformerez à toutes les conditions d'accord des tiers lors de l'utilisation de l'application ;
Apple et ses filiales sont de tiers bénéficiaires de cet accord et, dès votre acceptation de cet accord, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit), en tant que tiers bénéficiaire, de faire appliquer cet accord à votre encontre.
Vous déclarez et garantissez que :
votre utilisation de l'application sera strictement conforme au présent accord et à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, sans s'y limiter, toutes les lois ou réglementations locales de votre pays, état, ville ou autre zone gouvernementale, concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable ;
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vous n'êtes pas établi dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays soutenant le terrorisme ;
vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à des restrictions établie par le gouvernement des États-Unis ; et vous n'accédez pas à l'application à partir d'un pays où la loi vous interdirait d'accéder à l'application.
Circonstances imprévisibles
Nous ne serons en aucun cas responsables d'un manquement au présent accord dans la mesure où ce manquement résulte de circonstances ou de facteurs imprévisibles échappant à notre contrôle raisonnable.
Dispositions diverses
Accusé de réception, consentement ou approbation de l'autorité compétente
En ce qui concerne toute disposition des présentes conditions ou de toute condition supplémentaire applicable qui accorde à ReceiptJar un droit de consentement ou d'approbation ou qui permet à ReceiptJar d'exercer un droit à sa "seule discrétion", ReceiptJar peut exercer ce droit à sa seule et entière discrétion. Aucun consentement ou approbation de ReceiptJar ne peut être considéré comme ayant été accordé par ReceiptJar s'il n'est pas écrit et signé par un responsable de ReceiptJar.
Consentement aux contacts électroniques et à la réception de documents électroniques
Lorsque vous utilisez notre service, y compris en vous inscrivant pour recevoir des courriels ou des messages textuels, vous consentez à recevoir des documents électroniques de notre part et à ce que nous vous contactions par voie électronique. Nous nous efforcerons de répondre rapidement à toutes les demandes, mais nous ne sommes pas obligés de le faire. Vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfassent toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit. Vous reconnaissez qu'à chaque fois que vous effectuez une transaction, un accord ou un consentement par voie électronique par le service, il s'agit d'une signature électronique qui vous lie comme si vous aviez signé sur papier. Vous reconnaissez que votre utilisation du service, autre que la lecture des conditions (ou des conditions supplémentaires) et de la politique de protection de la vie privée, constitue un accord avec les conditions et toutes les conditions supplémentaires applicables, alors affichées, sans autre action de votre part. Pour retirer votre consentement, mettre à jour vos coordonnées ou obtenir des copies papier des enregistrements électroniques, vous devez nous contacter par courrier électronique à l'adresse hello@receiptjar.com et cesser d'utiliser le service. Si vous retirez votre consentement, vous serez retiré de tout programme d'envoi de courriels ou de messages textuels. Nous pouvons facturer jusqu'à 0,10 $ par page, plus les frais d'expédition, pour vous fournir des copies papier des enregistrements électroniques. Nous vous informerons de ce coût avant de vous envoyer des documents électroniques. Votre consentement à recevoir des documents électroniques s'applique à votre utilisation du service, y compris tout programme de courrier électronique ou de messages textuels. Vos appareils doivent être en mesure de consulter des sites Web et des documents électroniques, de recevoir des courriels ou des messages textuels pour recevoir des documents électroniques, selon que vous utilisez le service ou que vous vous abonnez à des courriels ou à des messages textuels.
Sévérité
Si une partie des présentes conditions est ou devient illégale, invalides ou inapplicables, alors, dans la mesure où la loi le permet, la condition jugée illégale, invalide ou inapplicable sera dissociée et supprimée, et les autres conditions resteront pleinement en vigueur et continueront d'être contraignantes et applicables.
Enquêtes ; coopération avec les services répressifs ; résiliation ; survie
Comme le permet la loi applicable, ReceiptJar se réserve le droit, sans limitation, de : (i) d'enquêter sur toute violation présumée de la sécurité de son service ou de sa technologie de l'information ou d'autres systèmes ou réseaux (ii) d'enquêter sur toute violation présumée des présentes conditions et de toute condition supplémentaire applicable (iii) d'utiliser toute information obtenue par ReceiptJar conformément à sa politique de confidentialité dans le cadre de l'examen des bases de données d'application de la loi ou du respect des lois applicables et d'utiliser et/ou de divulguer toute information obtenue par ReceiptJar pour se conformer aux demandes d'application de la loi ou aux exigences légales conformément à notre politique de confidentialité (iv) impliquer et coopérer avec les autorités chargées de l'application de la loi dans le cadre d'une enquête sur les questions susmentionnées (v) poursuivre les contrevenants aux présentes conditions et à toute condition supplémentaire applicable, et (vi) interrompre le service, en tout ou en partie, ou suspendre ou résilier votre accès à celui-ci, en tout ou en partie, y compris tout compte d'utilisateur ou enregistrement, à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit et sans aucune obligation envers vous ou tout autre tiers. Toute suspension ou résiliation n'affectera pas vos obligations envers ReceiptJar en vertu des présentes conditions ou de toute condition supplémentaire applicable. En cas de suspension ou de résiliation de votre accès au service, ou sur notification de ReceiptJar, tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes conditions ou de toute condition supplémentaire applicable cesseront immédiatement, et vous acceptez de cesser immédiatement d'utiliser le service. Les dispositions de ces conditions et de toute condition supplémentaire applicable qui, de par leur nature, devraient survivre à votre suspension ou à votre résiliation survivront, y compris les droits et les licences que vous accordez à ReceiptJar dans ces conditions, ainsi que les indemnités, les décharges, les exclusions et les limitations de responsabilité et les dispositions concernant la juridiction, le choix de la loi, l'absence d'action collective et l'arbitrage obligatoire.
Avis
Vous acceptez que toute notification ou communication que nous vous adressons en vertu des présentes Conditions puisse être envoyée à l'adresse électronique que nous avons enregistrée pour vous ou en publiant cette notification ou communication sur notre site Web (ou par notification push sur l'application de service lorsque cette application est disponible). Un avis ainsi donné sera considéré comme reçu par le destinataire prévu à la date d'envoi ou de publication de l'avis (selon le cas).
Affectation
Nous pouvons céder, nover ou transférer, en tout ou en partie, tout droit ou toute obligation découlant des présentes conditions sans votre consentement écrit ou le consentement de tout autre membre (et si nous le faisons, nous publierons un avis sur le site Web). L'accord défini dans les présentes conditions vous est personnel et vous ne pouvez donc pas céder, nover ou sous-licencier, en tout ou en partie, l'un quelconque de vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans notre consentement écrit préalable.
Accord complet ; pas de renonciation
Ces conditions, et toutes les conditions supplémentaires applicables, reflètent notre accord complet concernant le service et remplacent les accords, représentations, garanties, assurances ou discussions antérieures relatives au service. Sauf mention expresse dans les présentes conditions ou dans toute condition supplémentaire applicable (i) aucun manquement ou retard de votre part ou de la part de ReceiptJar dans l'exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'un recours ne constituera une renonciation à ce droit, à ce pouvoir ou à ce recours ou à tout autre droit, pouvoir ou recours, et (ii) aucune renonciation ou modification d'un terme des présentes conditions ou de toute condition supplémentaire applicable ne sera applicable à moins qu'elle ne soit écrite et signée par la partie contre laquelle la renonciation ou la modification est censée être appliquée.
Droit applicable
La disposition suivante ne s'applique pas aux résidents du Québec. Les résidents du Québec bénéficient de la loi québécoise sur la protection des consommateurs.
Sauf indication contraire, le présent accord est régi par le droit de l'Australie-Occidentale et vous vous soumettez irrévocablement et inconditionnellement à la compétence non exclusive des tribunaux de l'Australie-Occidentale.
Rien dans la présente clause : (a) ne nous empêche d'entamer une procédure dans toute juridiction qu'elle juge appropriée pour faire valoir ses droits et protéger ses intérêts ; ou (b) ne vous autorise à vous opposer à la compétence d'un tribunal par ailleurs compétent dans le cadre d'une telle procédure.
Langue anglaise
Les parties au présent accord confirment leur volonté expresse de voir la présente convention, de même que tous les documents qui s'y rattachent, y compris, mais non de façon limitative, toutes les confirmations, avis, renonciations, consentements et autres communications entre les parties en rapport avec le présent accord, rédigés uniquement en langue anglaise, et se déclarent satisfaites à cet égard ; les parties présentes confirment leur volonté expresse de voir la présente Convention, de même que tous les documents qui s'y rattachent, incluant, mais non de façon limitative, tous les confirmations, avis, renonciations, consentements et autres communications entre les parties, rédigés en langue anglaise seulement et s'en déclarent satisfaits.
Conditions d'arbitrage et de règlement des litiges aux États-Unis
Cette section s'applique aux utilisateurs du service aux États-Unis.
Choix du forum/juridiction
La juridiction compétente pour toute controverse, allégation ou réclamation découlant du service, du contenu, de votre CGU, des présentes conditions ou de toute condition supplémentaire applicable (collectivement, le "litige") est celle de Los Angeles, en Californie. Chaque partie se soumet à la juridiction personnelle de Los Angeles, en Californie, à toutes fins utiles.
Vous déclarez et garantissez que
ReceiptJar et vous convenez qu'il serait avantageux de discuter et, espérons-le, de résoudre tout litige avant d'entamer une procédure formelle ; à condition, toutefois, que ReceiptJar n'ait pas besoin de le faire dans les circonstances où ses revendications de droits de propriété intellectuelle sont concernées ("litiges de propriété intellectuelle", tous les autres litiges étant désignés comme "litiges généraux"). La partie faisant une réclamation - que ce soit vous ou ReceiptJar - doit envoyer une lettre à l'autre partie résumant brièvement la réclamation et la demande de réparation. Si ReceiptJar fait une réclamation, la lettre sera envoyée, par courrier électronique, à l'adresse électronique figurant dans votre compte ReceiptJar, le cas échéant. Si ces informations n'existent pas ou si elles ne sont pas à jour, nous n'avons aucune obligation de notification ou de délai en vertu de la présente section sur les conditions d'arbitrage et de litige. Si vous faites une réclamation, la lettre doit être envoyée à 152 St Georges Terrace, Perth WA 6000, Australie (Attn : General Counsel). Si le litige n'est pas résolu dans les soixante (60) jours suivants la notification, le plaignant peut entamer les procédures prévues dans la présente section sur les conditions d'arbitrage et de litige. Toutefois, vous ou ReceiptJar pouvez demander des mesures provisoires (telles qu'une injonction préliminaire) avant l'expiration de cette période de soixante (60) jours.
Arbitrage des réclamations
Sauf si vous nous donnez un avis d'exclusion dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent votre première utilisation du service, à l’adresse suivante: The U Group & Co Limited, ℅ Wework, 152 St Georges Terrace, Perth WA 6000, Australie, toutes [toutes] les actions ou procédures découlant de, touchant ou en lien à tout litige, ou à la portée des dispositions de la présente section, seront soumises à JAMS (www.jamsadr.com) en vue d'un arbitrage définitif et contraignant conformément à ses règles et procédures d'arbitrage globales si le litige est supérieur à 250 000 $ ou à ses règles et procédures d'arbitrage simplifiées si le litige est inférieur ou égal à 250 000 $, dans le comté de Los Angeles, en Californie, devant un arbitre unique, conformément aux articles 1280 et suivants du code de procédure civile de Californie. Si le litige oppose ReceiptJar à un consommateur, l'affaire sera soumise à JAMS conformément à sa politique d'arbitrage des consommateurs en vertu des normes minimales d'équité procédurale des clauses préalables au litige. L'arbitre sera choisi d'un commun accord par les parties ou, si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, sur une liste d'arbitres fournie par JAMS. Nous pouvons avoir le droit de payer les frais de l’organisation JAMS si cela est nécessaire pour que l'arbitrage soit exécutoire. Si vous êtes un consommateur, vous avez droit à une audience en personne. L'arbitrage est une procédure confidentielle, fermée au grand public ; toutefois, une partie peut divulguer des informations relatives à la procédure d'arbitrage à ses avocats, assureurs, auditeurs et autres conseillers professionnels, ainsi qu'à ceux de ses sociétés affiliées. Le fait qu'un litige entre les parties fasse l'objet d'un arbitrage est confidentiel dans la même mesure. Les parties peuvent s'engager dans la découverte ou l'échange d'informations non privilégiées relatives au litige. L'arbitre émet un avis écrit énonçant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles il fonde sa sentence. Aucune des parties n'a le droit ou l'autorisation d'entamer ou de maintenir une action devant un tribunal en ce qui concerne toute question litigieuse tant que cette question n'a pas été soumise à l'arbitrage conformément aux présentes dispositions, et uniquement en vue de l'exécution de la décision de l'arbitre ; à condition, toutefois, qu'avant la nomination de l'arbitre ou pour des recours dépassant la compétence d'un arbitre, à tout moment, l'une ou l'autre des parties puisse demander une réparation en instance (sous réserve des dispositions de ces conditions qui renoncent à cette réparation ou la limitent) auprès d'un tribunal compétent du comté de Los Angeles, en Californie ou, si elle est demandée par ReceiptJar, auprès de tout autre tribunal qui pourrait avoir compétence sur vous, sans renoncer pour autant à son droit à l'arbitrage du litige ou de la controverse en vertu de la présente section; à condition toutefois que la partie perdante dispose de quinze (15) jours ouvrables après l'émission de la décision de l'arbitre pour se conformer pleinement à cette décision, après quoi la partie gagnante peut faire appliquer cette décision par une requête auprès de la Cour supérieure du comté de Los Angeles ou, dans votre cas, auprès de tout autre tribunal ayant juridiction sur vous, qui peut être faite ex-parte, pour la confirmation et l'application de la sentence.
Limitation et mesures injonctives
DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, SI VOUS AFFIRMEZ AVOIR SUBI DES PERTES, DES DOMMAGES OU DES PRÉJUDICES EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DU SERVICE, CES PERTES, DOMMAGES ET PRÉJUDICES NE SERONT PAS CONSIDÉRÉS COMME IRRÉPARABLES OU SUFFISANTS POUR VOUS DONNER DROIT À UNE INJONCTION OU À UNE AUTRE MESURE ÉQUITABLE DE QUELQUES NATURES QUE CE SOIT. CELA SIGNIFIE (SANS LIMITATION) QUE, DANS LE CADRE DE VOTRE RÉCLAMATION, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS RECHERCHER, ET DE NE PAS ÊTRE AUTORISÉ À OBTENIR, UNE ACTION JUDICIAIRE OU AUTRE SUSCEPTIBLE D'INTERFÉRER AVEC OU D'EMPÊCHER LE DÉVELOPPEMENT OU L'EXPLOITATION DE TOUT SITE WEB, APPLICATION, DU CONTENU, UGC, PRODUIT, SERVICE OU PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DÉTENUE, CONCÉDÉE SOUS LICENCE, UTILISÉS OU CONTRÔLÉS PAR TOUTE PARTIE RECEIPTJAR (DÉFINIE CI-DESSOUS) (Y COMPRIS VOTRE UGC SOUS LICENCE) OU UN CONCÉDANT DE LICENCE DE TOUTE PARTIE RECEIPTJAR.
Droit applicable
Ces conditions et toutes les conditions supplémentaires applicables, les litiges généraux et les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, ainsi que toute autre réclamation portée par vous contre ReceiptJar ou par ReceiptJar contre vous conformément à la présente section 9, ou autrement liée au service, au contenu, aux éléments sous licence ReceiptJar, au CGU ou à d'autres produits ou services ReceiptJar, seront régis, interprétés et résolus conformément aux lois de [l'État de Californie], États-Unis, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois qui pourraient s'appliquer à la législation d'une autre juridiction. Cette section sur l'arbitrage et les conditions de litige est régie uniquement par la loi fédérale sur l'arbitrage, 9 U.S.C. §1, et seq. et non par la loi de n'importe quel État, et est applicable conformément à ses conditions sur une base auto-exécutoire. Vous et ReceiptJar convenez que nous avons l'intention de faire en sorte que cette section sur les conditions d'arbitrage et de litige satisfasse à l'exigence d'un "écrit" de la loi fédérale sur l'arbitrage. Cette section sur les conditions d'arbitrage et de litige ne peut être modifiée que par accord mutuel. L'une ou l'autre partie peut demander l'application de la présente section sur les conditions d'arbitrage et de règlement des litiges à tout tribunal compétent. L'arbitre décidera de toute contestation de l'arbitrabilité d'une plainte.
Renonciation à un recours collectif
Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous et ReceiptJar renoncez au droit d'introduire un litige en tant que classe, action consolidée, représentative, collective ou action d'avocat privé, ou de participer à une classe, action consolidée, représentative, collective ou action d'avocat privé concernant un litige introduit par quelqu'un d'autre. Nonobstant toute disposition contraire des règles et procédures d'arbitrage globales de JAMS, l'arbitre n'a ni l'autorité ni la compétence pour entendre l'arbitrage en tant qu'action collective, consolidée, représentative ou d'avocat général privé, ou pour consolider, joindre ou combiner de toute autre manière les litiges de différentes personnes en une seule procédure. Nonobstant la disposition relative à l'arbitrage énoncée ci-dessus, si la disposition relative à la renonciation aux recours collectifs, aux actions de groupe, aux actions représentatives et aux actions d'avocats privés de la présente section sur l'arbitrage et les conditions de règlement des litiges est jugée nulle ou inapplicable, les recours collectifs, les actions de groupe, les actions représentatives ou les actions d'avocats privés doivent être entendus et réglés dans le cadre d'une procédure judiciaire appropriée, et non dans le cadre d'un arbitrage.
Renonciation au jury
DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, LES PARTIES RENONCENT PAR LA PRÉSENTE À LEUR DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET QUESTIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE LEUR VIOLATION ET/OU DE LA PORTÉE DES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION, QU'ELLES SOIENT D'ORIGINE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, Y COMPRIS TOUTE RÉCLAMATION POUR INCITATION FRAUDULEUSE À CES CONDITIONS, OU S'Y RAPPORTANT.
Questions relatives aux petites créances
Nonobstant ce qui précède, l'un ou l'autre d'entre nous peut introduire une réclamation qualifiée de litige général (mais pas de litige de propriété intellectuelle) devant le tribunal des petites créances.
Les dispositions de la présente section remplacent toutes les dispositions incompatibles de tout accord antérieur entre les parties. La présente section restera pleinement en vigueur nonobstant la cessation de votre utilisation du service ou des présentes conditions.